ARRETES ROYAUX

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1)Arrêtés royaux visant à la stérilisation des chats domestiques familiers (les chats, errants étant de compétence régionale)

 

Je n'en esquisse que les grandes lignes.

 

a) Un premier arrêté prévoit la stérilisation par phase de tous les chats domestiques.

 

Concrètement, à partir du 1 er septembre 2012, tous les félins présents dans un refuge belge doivent être stérilisés, identifiés et enregistrés avant de pouvoir être adoptés. Néanmoins, jusqu'au 1 er mars 2013, l'adoptant aura pu négocier un délai (de maximum six mois) avec le refuge afin de pouvoir faire appel au vétérinaire de son choix. A partir du 1 er septembre 2014, les éleveurs et les particuliers devront également appliquer cette mesure avant de pouvoir vendre ou donner un chat. Par contre, cette disposition ne concernera pas les chats destinés à un élevage agréé ou à des personnes vivant à l'étranger.

 

 

b) Un deuxième arrêté concerne les communes. Ces dernières devront mettre sur pied un point de contact auprès duquel les habitants peuvent signaler les chats errants, et ainsi permettre leur capture et leur stérilisation. Elles seront ensuite chargées d'évaluer si le félin doit être relâché ou euthanasié.

 

 

A propos de cet arrêté royal, je voudrais émettre les considérations suivantes:

 

Concrètement cet arrêté mettrait une série de tâches à charge des communes sans compensation financière correspondante de l'Etat. Entre autres, prévoir des emplacements de nourrissage des chats errants.

 

En fait d'un point de vue «protection animale », ce n'est pas notre problème de savoir qui paye (commune ou Etat ou Région).

 

Du point de vue de ma casquette communale, l'Union des villes et communes a un peu raison car, en général, les autorités supérieures ont tendance à se décharger de beaucoup de choses sur les communes.

 

Cela étant dit, et bien que le projet d'arrêté dans son principe soit bon, il ne faut pas imposer nécessairement toutes les phases de cette campagne à la commune.

 

Par exemple, Schaerbeek dépense 13.000 euros/an pour ces campagnes mais ne s'occupe absolument pas de «l'intendance », c'est-à-dire la capture, les trappes, etc.

 

Chaque commune doit garder, selon moi, une certaine indépendance pourvue qu'elle participe !

 

J'ajouterais que l'ordonnance régionale sur la stérilisation des chats dont j’avais déposé en son temps la toute première version et dont j'ai piloté encore la dernière version qui a été votée en 2002, prévoyait bien la subsidiation des communes par la région bruxelloise. Ceci a été concrétisé par un arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 1/12/2007 relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants, pris en vertu de cette ordonnance (MB du 4/1/08).

 

Cet arrêté limite l'intervention par commune à 4.000 euros quelle que soit la commune. Dans les 13.000 euros que dépense Schaerbeek, 4.000 sont donc subsidiés et beaucoup de communes voudraient s'en tenir à cette partie-là.

 

Quoiqu'il en soit, mieux vaut que des communes dépensent 4.000 euros que rien du tout.

 

En résumé, je crois que les communes doivent participer, subsidiées ou pas (ce qui est dit plus haut ne concerne que la région bruxelloise) mais il faut leur laisser une certaine indépendance.

 

 

2) 3 Avis remis à la Ministre par le Conseil du Bien-être animal sur :

 

a) Les poneys de foire

 

Un groupe de travail a été constitué et une étude du système locomoteur des poneys a été menée à l'Université de Gand.

 

Il ressort de cet avis que les poneys peuvent travailler dans les foires mais seulement sous certaines conditions. On va donc retrouver dans cet avis des normes en ce qui concerne la piste, l'équipement des poneys, le logement ou encore les poneys utilisés.

 

Nouvelle de dernière minute: L'Arrêté Royal concernant les Poneys de foire sera publié ce vendredi 29 mars et entrera en vigueur le 1 er mai 2013. Le Conseil du Bien-être fera paraître un communiqué de presse.

 

 

b) La gestion de la population des pigeons dans les villes

 

La gestion de la population de pigeons dans les villes est une préoccupation importante pour de nombreuses villes. Il existe un manque de cohérence en la matière et il y a peu d'information disponible sur l'efficacité des diverses méthodes existantes alors que certaines techniques utilisées sont jugées comme contraire à l'éthique en matière de bien-être animal. Le Conseil du Bien-être des Animaux a rendu son avis qui est basé sur son rapport scientifique.

 

Ce gros problème dans les grandes agglomérations ne sera pas résolu facilement. Il faudra mettre en place une cellule d'étude pluridisciplinaire au sein de chaque commune, l'utilisation sur grande échelle de pigeonniers contraceptifs, etc.

 

 

c) L'hébergement des lapins

 

La cuniculture intensive est un secteur non réglementé pour l'instant sur le plan du bien-être animal, aussi bien au niveau européen, qu'au niveau belge. Toutefois, le secteur cunicole belge et les organisations de défense des droits des animaux sont demandeurs d'une législation visant à garantir le bien-être animal dans les élevages de lapins. Les discussions au sein d'un groupe de travail regroupant les parties concernées ont mené à un projet de plan en plusieurs étapes visant à évoluer du logement en cage vers l'hébergement en parcs enrichis pour les lapins de chair et les lapines.

 

Le Service Bien-être animal a rédigé un projet d'Arrêté Royal visant à interdire, à partir de 2016, la détention de lapins dans les élevages intensifs dans des cages conventionnelles, mais à le permettre dans des cages dites enrichies, qui non seulement offriront davantage d'espace mais leur permettront aussi de se distraire et d'avoir un contact avec les autres animaux.

 

L'avis rendupar le groupe de travail "Lapins" du Conseil du Bien-être Animal, qui se compose de représentants du secteur cunicole, d'associations de protection animale, du secteur de distribution, d'éleveurs amateurs et de scientifiques, explique que dans les élevages, le bien-être des lapins est meilleur dans les systèmes de parcs enrichis

 

 

3) Arrêté royal sur l'hébergement des poules pondeuses

 

Une directive européenne de 1999 relative au bien-être des poules pondeuses interdit l'utilisation des cages en batteries à partir de 2012 et laisse aux éleveurs la possibilité de choisir des cages aménagées ou des systèmes alternatifs, telsque l'élevage en libre parcours, au sol ou en volière.

 

En 2005, cette directive européenne a été transposée, en droit belge, par le biais d'un arrêté royal.

 

En gros, quel est dont l'état de la législation à ce sujet ?

 

Depuis le 1er janvier 2012 les cages de batteries conventionnelles pour les poules pondeuses sont interdites dans toute l'Union Européenne. Seuls les systèmes alternatifs, comme le libre parcours ou les cages enrichies, sont encore autorisés. La production des œufs est ainsi un peu plus en faveur du bien-être animal.

 

Fin 2011, le service Bien-être Animal du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement avait envoyé un courrier officiel à tous les éleveurs qui n'étaient pas encore en règle afin de leur signifier les conditions temporaires à respecter et les sanctions possibles encourues en cas d'infraction. Les cages doivent être plus grandes et offrir une surface de 750 cm2/poule au lieu de 550 cm2 et les œufs de ces exploitations ne peuvent plus être exportés mais doivent être uniquement envoyés vers des casseries industrielles.

 

Les élevages concernés sont étroitement surveillés en collaboration avec l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. Ainsi sur 137 entreprises (en ordre ou pas), 65 ont reçu un procès-verbal et 8 ont reçu un avertissement. Les 64 autres s'étant reconverties aux nouvelles normes ou ayant stoppé leur activité.

 

Depuis le 31/0712012, l'interdiction des cages de batteries est totale et les œufs d'élevages en infraction ne peuvent plus être vendus.

 

 

4) Chevaux en prairie

 

Plus de 396 plaintes ont été traitées par le S.P.F. Santé Publique sur les mauvais traitements infligés aux chevaux en prairie.

 

Un dépliant a été rédigé par ce ministère sur les besoins principaux des chevaux en prairie: un abri, de la nourriture et de l'eau.

 

Un groupe de travail placé sous la direction du SPF va étudier la possibilité de prévoir une formation pour chaque nouveau propriétaire d'un cheval. La Ministre Onkelinx vient en outre de déposer un projet de loi qui devrait favoriser le bien-être animal, entre autres, en 'renforçant les normes à respecter à l'égard des chevaux en prairie et en relevant le montant des amendes.

 

Quiconque néglige son cheval s'exposerait à un PV et encourrait une amende 'de 156 à 6000 EUR. En cas de négligence grave ou répétée, le dossier est transmis au parquet en vue de poursuites judiciaires. Les chevaux pourraient également être saisis définitivement

 

 

5) Proposition de loi préparée par Madame Minneke Deridder sur l'introduction d'une licence obligatoire pour détenir des chiens.

 

Madame Deridder est d'avis que le problème concernant les accidents de morsures n'est pas chez le chien mais bien chez le maître qui ne sait pas comment gérer son chien.

 

La proposition est basée sur un modèle Suisse où « le permis de conduire un chien» existe déjà. On peut également perdre sa licence en cas de maltraitance, de nombreux abandons, etc ...

 

 

6) En décembre 2012 la Chambre a voté la nouvelle loi, déposée par la Ministre Onkelinx qui a le bien-être animal dans ses attributions. Cette loi double les amendes en cas de maltraitance animale.

 

Bonne nouvelle car nous sommes encore bien trop souvent confrontés à des cas d'animaux abandonnés, maltraités par leur(s) propriétaires), des chevaux qui sont livrés à leur propre sort en prairie, etc ...

 

Que de pareils faits fassent définitivement partie du passé est bien entendu une utopie mais désormais celui qui se rendra coupable de pareils actes sera plus lourdement puni.

 

 

Qu'est-ce qui change ?

 

Les amendes sont doublées et peuvent aller Jusqu'à € 12.000. Celui qui se rend coupable de la maltraitance animale trois fois consécutives risque même des poursuites judiciaires avec des amendes allant de 30.000 € à 75.000 € et une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois.

 

Les autorités telles que la police, les fonctionnaires de l'AFSCA, etc ... pourront désormais remettre leurs rapports au service de l'inspection bien-être animal afin que les auteurs soient poursuivis plus rapidement et plus efficacement.

 

Une attention spéciale est également accordée aux animaux d'expérience: chaque année quelque 700.000 animaux sont utilisés dans les laboratoires belges pour des expériences. La loi prévoit de renforcer les conditions d'utilisation d'animaux d'expérience et de rendre leurs conditions de détention plus humaines.

 

 

7) Nouvelle de dernière minute: Durant plus de 20 ans de longues campagnes ont été menées par les S.P.A. contre les cosmétiques testés sur les animaux.

 

Et enfin une interdiction de vendre des nouveaux cosmétiques testés sur les animaux est d'application à partir du Il mars 2013. Et sera effectivement appliquée selon le nouveau commissaire européen pour la santé et la protection des consommateurs, contrairement à ce que laissait entendre l'ancien commissaire européen.

 

 

Dr. Vét. B. GUILLAUME

Vice- Président

Président du Comité Législatif